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  • : la vie du club canin d'oeting. Club d'éducation canine.
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Horaires des entraînements

Ecole de chiot

! 1 mars 2016 !

Nouveaux horaires

le SAMEDI

Le samedi: 15h à 16h

Le dimanche: 10h à 11h

Education collectif
Le samedi: 15h à 15h45
Le dimanche: 10h à 10h45
 

Obéissance ( concours)
Le samedi à partir de 8h
Le dimanche: 7h30 à 10h

Le mardi à partir de 13h

 Ring
Le samedi à partir de 14h 
Le dimanche à partir de 9h
Le mercredi à partir de 16h

 

 

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    2011-10-27 14.18.38 

Contact

 

Le Président M. MOSER Robert 

06 76 77 39 83 

mail: tccoeting@gmail.com

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Droits et devoirs avec mon chien


L'IDENTIFICATION :
Obligatoire dans toutes les transactions qu'elles soient à titre gracieux ou onéreux, loi : 22 Juin 1989. L'article 276-2 la rend obligatoire pour tous les chiens âgés de plus de 4 mois et nés après la promulgation de la loi 99-5.
Décrets du 6 Octobre 1904 (non abrogé à ce jour)
Décret n° 91823 du 28/8/1991, J.O. du 30/8/1991
Arrêté du 30 Juin 1992, J.O. du 9/8/1992
Article 276-2 du code rural modifié par la loi 99-5

ACCÈS DES CHIENS AUX CAMPINGS ET VILLAGES DE VACANCES :
Le directeur d'un terrain de camping est en droit d 'en refuser l'accès si le chien n'est pas tatoué et s'il ne porte pas un collier (article 4 de l'arrêté du 15 Avril 1984) tout comme si le propriétaire n'est pas en mesure de fournir le carnet de santé.

VOTRE CHIEN ET VOTRE RESPONSABILITÉ ( article 1385 du code civil ) :

Mon assurance familiale couvre-t-elle ma responsabilité du fait de mon chien ?

OUI. Les contrats multirisques chef de famille ou multirisques agricole prennent en charge ce type de sinistre. Votre assureur réglera des dommages et intérêts aux victimes de votre chien et quelque soit la nature de leur préjudice :
Préjudice corporel

Que cette agression soit justifiée,
Que l'intervention du chien soit simultanée avec agression et justifiée pour écarter le danger,

Il est nécessaire d'informer votre assureur que vous êtes propriétaire des chiens. Il pourra vous demander de préciser la race, la catégorie et le nombre de chiens détenus dans votre propriété.
Article 211-3 : Obligatoire avec les chiens dangereux causant des " dommages aux tiers " (famille du propriétaire égale tiers)
Article 211-3 : Chiens dangereux. Défaut d'assurance : Contravention de 3ème classe (3000 F d'amende), arrêté du 29/12/99.

Je porte secours à un enfant qui est mordu par un chien, je suis moi même mordu et blessé par ce chien. Qui est responsable ?
Celui qui en a la garde au moment des faits. Article 1385 du Code Civil.

Quand un chien tenu en laisse, blesse une personne, son maître peut-il être poursuivi ?
OUI. Le propriétaire ou celui qui en a la garde au moment des faits en est responsable. Pour s'en exonérer, il doit prouver :
Soit une faute de la victime,
Soit une faute d'un tiers, mais celle ci doit en outre avoir un caractère de force majeur.

Article 1385 du Code Civil .
La responsabilité de la personne à l'autre bout de la laisse est fondée sur une PRÉSOMPTION LÉGALE DE FAUTE, c'est à dire qu'elle n'a pas à être prouvée par le plaignant (S. PAUTOT)

Je rends visite à mon voisin. Je suis mordu par son chien. Puis-je me retourner contre lui ?

OUI. En vertu de l'article 1385 du Code Civil, le propriétaire est responsable surtout si :
Il ne vous a pas averti que son chien était méchant,
Il ne vous a pas conseillé de passer à l'écart du chien,
Il n'a pas apposé un panneau signalant la présence de l'animal.

Un chien de défense peut-il être assimilé à une arme par destination ?

NON. Pas à proprement parler ,
Mais, si vous excitez votre chien, il en va tout autrement ; dans ce cas, votre chien sera reconnu pour une arme.
Agression délibérée :

"L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme ". Loi n°96647 du 22 Juillet 1996, Article 19, complétant l'article 132-75 du Code Pénal.
L'article R623-3 du Code Pénal " punit l'excitation ou la non retenue d'un chien lorsqu'il attaque ou poursuit un passant "

Mon chien poursuit et attaque un passant. Si je ne le retiens pas, puis-je être sanctionné pénalement ? Qu'est-ce que je risque ?
Article 223-1 du Nouveau Code Pénal : Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (Arrêtés municipaux par exemple) est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende (Chapitre III : "de la mise en danger de la personne " ;section I "des risques causés à autrui ")

Ma responsabilité pénale peut elle être engagée, si mon chien provoque un accident de la circulation ?
OUI. Cette responsabilité, du fait de la divagation de votre chien, est consacrée par les dispositions de l'article 222-19 et 222-20 du nouveau Code Pénal, qui sanctionne les atteintes involontaires à l'intégrité des personnes.
Article 222-19 et 20 du Nouveau Code Pénal, Chapitre II " des atteintes à l'intégrité physique de la personne ", section 2 : " Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne " :
de un an d'emprisonnement et 100 000 F d'amende pour une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois ;
à 2 ans d'emprisonnement et 200 000 F d'amende pour une incapacité de travail pendant plus de 3 mois ;
et, ou 3 ans d'emprisonnement et 300 000 F d'amende en cas de manquement DÉLIBÉRÉ à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements.

Je suis victime d'une agression. Puis je valablement invoquer la légitime défense, si je lance mon chien contre mon agresseur ?

Article 122-5 du nouveau Code Pénal. Pour permettre l'application de la légitime défense ( Article 122-6 et 7 ), il faut :
être victime d'une agression,
que cette agression soit justifiée,
que l'intervention de l'animal soit simultanée avec l'agression et justifiée pour écarter le danger,
que cette intervention soit proportionnelle à la nature et à la forme de cette agression (de nuit, avec une arme, en réunion, avec violence.)

Je possède une propriété. Si j'attache mon chien est-ce suffisant ?
NON, si vous pensez que votre chien est réellement " méchant ". Vous devez prendre toutes les précautions pour qu'une personne ne l'approche pas.. Vous serez exonéré de toutes responsabilité, si :
votre propriété est clôturée correctement,
et vous avez pris la précaution de mettre des panneaux " Chien de garde. Vous entrez à vos risques et périls "

Je suis locataire. Mon propriétaire peut-il m'interdire les chiens ?

OUI . Pour un chien de 1ére catégorie.
Article 10 de la loi n°70 598 du 9 juillet 1970 modifié par l'Article 3 de la Loi n° 99-5. " est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien de la 1ère catégorie mentionnée à l'article 211-1 du Code Rural ".
NON
. Pour un chien " ordinaire " ou pour une simple infraction.
L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, précise que " est réputé non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans la mesure ou elle concerne un animal familier ". Par contre vous pouvez vous voir interdire la détention de plus d'un chien, soit par le bail, soit par le règlement de copropriété.

Dans quel cas, mon propriétaire peut-il m'expulser ?

En cas de nuisance des animaux :
chien qui mord " régulièrement " les locataires, s'il y a une ORDONNANCE prise par le Maire dans ce sens,
négligence dans la tenue de votre appartement (mauvaises odeurs, etc.),
aboiements intempestifs de votre chien,
élevage dans votre appartement.

Puis-je enterrer mon chien décédé dans mon jardin ?
OUI. Sous certaines conditions :
le chien doit peser moins de 40 kg (sinon équarrissage),
creuser un trou de 1,20 m de profondeur, distant d'au moins35 m des habitations et des points d'eau,
le corps devra être recouvert de chaux.


Quels sont les délais de garde en fourrière d'un chien ?

4 jours pour les chiens errants non identifiables (absence de tatouage),
8 jours pour les chiens identifiables (tatouage). Le propriétaire est averti. Non réclamé par celui-ci, le chien est considéré comme abandonné. Il devient propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer et qui , dans les départements non infestés par la rage, peut le céder à titre gratuit à des fondations ou associations de protection des animaux, seules habilitées à proposer les animaux à l'adoption.

Le maire peut-il ordonner que les chiens et les chats soient tenus en laisse ?
OUI. Le Code Rural permet aux maires de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation sur la voie publique des chiens et des chats. En application de l'article 213 du Code Rural, ils peuvent ordonner à tous moments que les chiens et les chats soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés.

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